Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

AS WEB design, nom commercial de Anys Talon Popovitsch, entrepreneur individuel (EI), 648 rue de la Dolire, 73120 Courchevel. SIRET 108 520 750 00010. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les relations entre le prestataire et le client professionnel pour la conception, la réalisation, la mise en ligne et le suivi de sites internet. Elles sont acceptées sans réserve par la signature du devis.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, valable 30 jours. Le devis décrit le contenu de la prestation, son prix ferme et le délai de livraison. Toute prestation non mentionnée au devis n'est pas due et fait l'objet, le cas échéant, d'un devis complémentaire.

La commande est ferme à la signature du devis, accompagnée du versement de l'acompte.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix annoncé est le prix payé.

• Acompte de 30 % à la signature du devis, à réception de la facture d'acompte.
• Solde de 70 % à la mise en ligne, payable à 15 jours à compter de la facture.
• Le suivi mensuel est facturé mensuellement, terme à échoir.

Paiement par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5). En cas de non-paiement du solde, le prestataire peut suspendre la mise en ligne après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

6. Obligations du client

Le client fournit dans un délai raisonnable les éléments nécessaires : textes, photographies, logo, horaires, coordonnées et informations légales. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis et garantit le prestataire contre toute réclamation à ce titre.

À défaut de fourniture des éléments dans les 60 jours suivant la commande, le prestataire peut clôturer le dossier ; l'acompte reste acquis au titre du travail engagé.

7. Délais

Les délais annoncés (3 à 5 jours, une semaine, une à deux semaines selon la formule) courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments et non de la signature du devis. Ils sont donnés à titre indicatif et suspendus pendant les périodes d'attente de validation par le client.

8. Validation et modifications

Le site est présenté au client sur une adresse privée avant publication. Les ajustements demandés à cette étape sont compris dans le prix. La validation écrite du client, ou son absence de retour sous 10 jours, vaut acceptation et déclenche la facturation du solde.

Après mise en ligne, les modifications sont couvertes par le suivi mensuel dans la limite de 30 minutes par mois. Au-delà, elles sont facturées 45 € de l'heure, sur devis préalable.

9. Propriété

À complet paiement, le client devient propriétaire du site livré : code source, mise en page, textes rédigés pour lui et photographies retouchées. Le prestataire lui remet les fichiers sur simple demande.

Le prestataire conserve le droit de citer la réalisation et d'en présenter des captures d'écran à titre de référence, sauf refus écrit du client.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client et lui appartient. Son renouvellement annuel est à sa charge, sauf s'il souscrit au suivi mensuel.

10. Hébergement et disponibilité

L'hébergement est assuré par un prestataire tiers. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantie de résultat, notamment en cas de défaillance de l'hébergeur, du registraire ou du réseau.

Dans le cadre du suivi mensuel, toute panne imputable au site est corrigée sans facturation.

11. Suivi mensuel

Le suivi (39 € par mois) comprend l'hébergement, la gestion du nom de domaine, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, 30 minutes de modifications mensuelles non cumulables et la correction des pannes. Il est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Le premier mois est offert.

12. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Le prestataire ne garantit aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant d'algorithmes qu'il ne maîtrise pas.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat par lettre recommandée après mise en demeure restée sans effet 15 jours. Les sommes correspondant au travail effectué restent dues.

14. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679. Le prestataire agit en sous-traitant pour les données traitées par le site du client et s'engage à ne les utiliser que pour l'exécution de la prestation.

15. Médiation et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.

Ce document est fourni à titre de conditions générales de vente entre professionnels. Pour une activité impliquant des consommateurs, des mentions supplémentaires (droit de rétractation, médiateur de la consommation) sont nécessaires.